Conditions generales de vente

1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente ou livraison de marchandises par The Heating Company BVBA (ci-après dénommé “THC”), à l’exclusion d’éventuelles conditions générales ou spécifiques communiquées à tout moment par l’acheteur (ci-après dénommé l’"Acheteur"). Toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de vente s’appliquera uniquement à la vente spécifique pour laquelle ladite dérogation a été accordée. En plaçant une commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît irrévocablement être lié par celles-ci.

2 Offres et commandes
2.1 Les offres de THC s’entendent sans engagement, jusqu’à confirmation écrite de la commande..
2.2 Toutes les commandes et acceptations d’offres par l’Acheteur, y compris les commandes et acceptations verbales, sont irrévocables.

3 Livraison
3.1 Toutes les marchandises vendues par THC au sein de l’UE seront livrées à l’acheteur DDU (ICC Incoterms 2000). Les livraisons hors UE ont lieu DDP (ICC Incoterms 2000).
3.2 Les délais de livraison indiqués n’engagent pas THC et sont purement indicatifs. THC a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3.3 Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la vente ou au paiement d’indemnités à l’Acheteur. Par conséquent, l’Acheteur n’est pas déchargé de l’obligation d’accepter ou de payer les marchandises en raison d’un retard de livraison. En cas de non-livraison des marchandises, les éventuels acomptes versés par l’Acheteur seront remboursés par THC, sans aucun intérêt supplémentaire ou autre dédommagement.

4 Réserve de propriété
4.1 Les marchandises livrées par THC demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. En cas de non-paiement par l’Acheteur à la date d’échéance, THC pourra automatiquement – et sans perdre aucun de ses droits en vertu de l’article 8.6 – exiger la restitution des marchandises de plein droit et aux frais de l’Acheteur.
4.2 Si l’Acheteur revend les marchandises livrées avant le paiement intégral du prix dû à THC, la réserve de propriété est ransférée sur le prix de vente, et le droit de l’Acheteur envers son client découlant de cette vente sera transféré à THC à titre de caution en vue du paiement du prix qui lui est dû.

5 Réclamations
5.1 Sauf stipulation contraire prévue dans des garanties spécifiques offertes par THC, toute réclamation concernant un manque, un défaut ou une non-conformité (ci-après dénommés conjointement “Défaut”) des marchandises livrées n’est valable que si elle est notifiée à THC par écrit dès que possible après la livraison et dans un délai de :

  • (i) trois jours ouvrables après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents directement constatables; et
  • (ii) trois jours ouvrables après la date de découverte du défaut, ou la date à laquelle le défaut aurait raisonnablement pu être découvert, en cas de tout autre défaut, mais en tout cas dans un délai de trois (3) mois après la livraison des marchandises défectueuses.
5.2 Sauf stipulation contraire prévue dans des garanties spécifiques offertes par THC, toute réclamation de l’Acheteur en vertu de l’article 5.1 ne sera recevable que si :
  • (i) la réclamation est introduite dans les délais spécifiés à l’article 5.1. Passé ces délais, l’Acheteur est réputé avoir renoncé à tous ses droits envers THC relatifs à un défaut des marchandises ou à la manière dont THC a rempli ses obligations de livraison ; et
  • (ii) les marchandises livrées se trouvent dans le même état qu’au moment de leur livraison ; et
  • (iii) les marchandises livrées ont été utilisées correctement et aux fins convenues ou habituelles ; et
  • (iv) l’Acheteur a rempli ses obligations envers THC.
5.3 Aucune marchandise ne peut être renvoyée par l’Acheteur sans l’accord explicite par écrit de THC.

6 Garantie générale limitée
6.1 En cas de réclamation recevable et fondée pour cause de livraison incorrecte, THC pourra au choix :

  • (i) remplacer ou réparer gratuitement les marchandises concernées ; ou
  • (ii) fournir des marchandises équivalentes ; ou
  • (iii) créditer raisonnablement l’Acheteur en tout ou en partie de la valeur facturée des marchandises concernées.
6.2 Si les appareils THC sont installés dans des locaux non ventilés, humides ou agressifs, l’acheteur doit avertir THC pour faire un traitement anti-corrosion contre un supplément de prix. Si des bouchons avec joints, sont livrés avec nos appareils, ceux-ci servent seulement à la fabrication. Nous ne pouvons donner aucune garantie sur ces composants.
6.3 La garantie générale décrite dans cet article 6 peut être modifiée ou complétée par des garanties spécifiques offertes de temps à autre par THC.
6.4 Les appareils de THC correspondent essentiellement aux spécifications techniques et aux caractéristiques décrites dans les catalogues et dans la documentation technique s’y rapportant. THC garantit une livraison conforme à l’échantillon, avec une réserve expresse pour les différences mineures de couleur et de qualité. La concordance des couleurs ne peut être garantie que pour une commande simultanée. Les tailles et mesures du catalogue et/ou de la liste de prix sont des tailles apporximatives. Des petites différences de taille ainsi que des modifications de forme ou d’apparence d’un modèle sont possibles, et nous nous en réservons le droit expressément.

7 Responsabilité - Force majeure
7.1 La responsabilité de THC envers l’Acheteur se limite à la réalisation de la garantie définie à l’article 6. Par conséquent; THC n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur, à l’exception des dommages causés par le dol ou la mauvaise conduite volontaire de THC. En aucun cas THC n’est responsable de la perte de profits ou de production, des dégâts environnementaux ou de tout autre dommage ultérieur ou indirect, de quelque nature soit-il, subi par l’Acheteur. En outre, THC n’est pas responsable des dommages causés par ses agents et soustraitants (y compris les dommages dus à leur dol, mauvaise conduite volontaire ou négligence grave).
7.2 THC ne peut être tenu responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté, y compris, sans limitation, les interruptions de production ; les difficultés d’approvisionnement ; le manque de matières premières, de main d’oeuvre, de ressources énergétiques ou de transports ; les retards de transport ; les grèves ; les lock-out ; les interruptions de travail ou tout autre conflit collectif du travail affectant THC ou ses fournisseurs, que ces événements soient prévisibles ou non.

8 Prix et paiement
8.1 Les prix des marchandises s’entendent DDU (ICC Incoterms 2000) pour les livraisons au sein de l’UE et DDP (ICC Incoterms 2000) pour les livraions hors UE, et s’entendent hors TVA. Les taxes ou contributions, de quelque nature soient-elles, prélevées sur le prix ou sur les marchandises, ainsi que les frais de transport ou d’assurance, le cas échéant, doivent être payés séparément par l’Acheteur.
8.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sans déduction ni escompte, dans la devise fixée, ou en euros si rien n’est spécifié. L’acception par THC de lettres de change ou autres moyens de paiement n’entraîne pas de novation de dette. Aucun motif, tel que, par exemple, l’introduction d’une réclamation à propos des marchandises livrées, n’autorise l’Acheteur à différer son paiement.
8.3 L’Acheteur renonce à tout droit de compensation de dettes. Toutefois, THC peut compenser tout montant qui lui est dû par l’Acheteur par tout montant que THC doit à l’Acheteur.
8.4 Toute somme restant due après la date de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de un (1) pour cent par mois à partir de la date d’émission de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier.
8.5 En cas de non-paiement en tout ou en partie d’une facture à la date d’échéance, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans préavis, d’une indemnité de dix (10) pour cent du montant restant dû, avec un minimum de 125 euros, et sans préjudice des droits ou recours éventuels permettant à THC d’obtenir une indemnisation intégrale pour les coûts et dommages subis.
8.6 THC est autorisé, de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité, à postposer l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur découlant d’un accord quelconque, à résilier tout accord conclu avec l’Acheteur avec effet immédiat, à réclamer le paiement immédiat de tous les sinistres en cours (y compris ceux qui ne sont pas encore échus) ou à refuser la prestation autre que contre paiement en espèces, nonobstant un quelconque accord préalable – sans préjudice de tout autre recours éventuel de la part de THC – lorsque :

  • (i) une facture n’est pas payée intégralement à sa date d’échéance, ou
  • (ii) l’Acheteur manque à l’une de ses obligations découlant d’un accord, ou
  • (iii) l’Acheteur devient insolvable, fait faillite, intente ou se voit intenter une action en déclaration de faillite, fait une proposition concernant son insolvabilité conformément à une quelconque législation de faillite, cesse toutes ou une partie substantielle de ses activités, signe un acte de cession en faveur de ses créditeurs, ou si THC a de bonnes raisons de croire que l’Acheteur devient incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou
  • (iv) le contrôle de l’Acheteur est directement ou indirectement transféré ou l’Acheteur transfère tout ou la majeure partie de son capital à un tiers de quelque manière que ce soit (y compris par fusion, scission (partielle), transfert ou contribution de l’universalité ou d’un secteur d’activité).
8.7 Le fait que THC ne prenne pas de mesures immédiates contre une éventuelle infraction ou défaillance de la part de l’Acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de THC à son droit d’agir contre cette infraction ou défaillance à un moment ultérieur.

9 Propriété intellectuelle
L’acheteur ne peut utiliser ou exploiter aucune propriété intellectuelle (y compris, entre autres, les marques commerciales, logos ou modèles) appartenant à ou utilisée sous licence par THC sans l’accord préalable par écrit de THC. L’Acheteur n’acquiert aucun goodwill ou autre droit sur la propriété intellectuelle de THC, même s’ils sont utilisés durant une période prolongée

10 Droit applicable et litiges
10.1 Toutes les relations entre THC et l’Acheteur sont régies par le droit belge, à l’exclusion (i) des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et (ii) des règles régissant les conflits de lois.
10.2 Tout litige entre THC et l’Acheteur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Tongres (Belgique). Si l’Acheteur n’est pas établi dans un Etat membre de l’Union européenne, tout litige entre THC et l’Acheteur sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage se tiendra à Bruxelles et se déroulera en anglais.
10.3 THC a cependant le droit de porter tout litige devant les Tribunaux du siège de l’Acheteur.